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Art. 8 Entrée et rachat à la Caisse de pension

1 Les pres­ta­tions de sortie des autres institutions de pré­voyance doivent être versées à la Caisse de pension et seront créditées sur le compte de vieillesse.
2 L’affilié peut augmenter son avoir de vieillesse surobligatoire par des apports volontaires et améliorer ainsi les pres­ta­tions assurées. Le montant de ces apports ne doit pas dépasser les va­leurs indiquées dans le tableau de l’Annexe 4. Le montant maxi­mum de la somme de rachat est diminué:
  • des ver­se­ments anticipés effectués pour l’encouragement à la propriété du logement, qui ne doivent plus être remboursés;
  • d’un avoir sur un pilier 3a dans la mesure où celui-ci excède la somme limite selon l’art. 60A, al. 2 OPP 2;
  • d’un avoir de libre passage selon l’art. 60A, al. 3 OPP 2, qui n’a pas été versé à la Caisse de pension.

Pour les per­sonnes venant de l’étran­ger et qui n’ont jamais été affiliées à une institution de pré­voyance en Suisse, la somme de rachat annuelle se réduit, dans les cinq premières années, à 20% du gain assuré. A l’issue de ce délai de cinq ans, l’affilié peut pleinement procéder au rachat selon les pres­ta­tions réglementaires.

Cette limitation ne s’applique pas dans la mesure où l’assuré fait transférer di­rec­te­ment à la caisse de pension les droits à la pré­voyance acquis à l’étran­ger par un système de pré­voyance étranger et ne fait valoir pour ce transfert aucune déduction auprès des impôts directs de la Confédération, des cantons ou des communes.

Si une personne assurée qui perçoit ou a perçu une prestation de vieillesse d’une institution de pré­voyance effectue un rachat dans la caisse de pension, le montant maximal du rachat diminue à hauteur de la prestation de vieillesse déjà perçue.

Lors de l’affiliation à une nouvelle institution de pré­voyance et du transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de pré­voyance conformément à l’art. 5a, al. 4, la prestation de sortie transférée ne peut pas être compensée par des rachats.

3 Les pres­ta­tions résultant de rachats ne peuvent pas être retirées de la pré­voyance sous forme de capital dans les trois années suivantes. Lorsque des ver­se­ments anticipés ont été accordés pour l’encouragement à la propriété du logement, des rachats facultatifs ne peuvent être effectués que si ces ver­se­ments anticipés ont été remboursés.

Les rachats effectués en cas de divorce ne sont pas soumis à limitation. Le rachat faisant suite à un divorce doit toutefois avoir lieu avant le rachat selon l’al. 2.

4 Les rachats à la Caisse de pension peuvent s’effectuer jusqu’au 15 décembre (date valeur) au plus tard de chaque année civile. Les rachats reçus ultérieurement par la Caisse de pension sont remboursés à la personne assurée, sans intérêt.
5 La responsabilité pour la déductibilité fiscale d’un rachat incombe exclusivement à l’assuré.