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Art. 34 Droit à l’in­for­ma­tion

1 Chaque année, la Caisse de pension fournit à ses assurés une information concernant
  • les droits aux pres­ta­tions, le gain assuré, le taux de cotisation et l’avoir de vieillesse;
  • l’or­ga­ni­sa­tion et le financement;
  • la composition du Conseil de fondation (membres).
2 Elle remplit son devoir d’in­for­ma­tion en mettant à disposition de ses assurés leur certificat de pré­voyance et le rapport annuel.
3 Sur demande, la Caisse de pension fournit des renseignements sur le rendement du capital, l’évolution du risque actuariel, les frais administratifs, le calcul du capital de couverture et le taux de couverture. Ces informations se fondent sur le dernier rapport de l’expert en pré­voyance pro­fes­sionnelle.
4 En cas de libre passage, la Caisse de pension informe la nouvelle institution de pré­voyance, l’institution de libre passage ou la Fondation institution supplétive sur les per­sonnes qui perçoivent ou ont perçu une prestation de vieillesse ou une rente pour cause d’invalidité partielle sur l’obtention des pres­ta­tions de vieillesse et d’invalidité né­ces­saires au:
  • Calcul de la pos­si­bi­lité de rachat;
  • Calcul du salaire devant être assuré obligatoirement; et
  • Respect du nombre maximal de trois ver­se­ments sous forme de capital.