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Art. 36 Découvert

1 En cas de découvert selon l’art. 44 OPP 2, le Conseil de fondation, en concertation avec l’expert en pré­voyance pro­fes­sionnelle, prend des mesures appropriées pour le résorber et rétablir l’équilibre financier de la Caisse dans un délai raisonnable.

Il informe les assurés, les bénéficiaires de rentes, l’em­ployeur et l’autorité de surveillance sur l’origine et l’ampleur du découvert ainsi que sur les mesures prises pour le résorber.

2 Ces mesures peuvent no­tam­ment comprendre:
  • la perception des cotisations d’assainissement; ou
  • un taux d’intérêt réduit ou nul; ou
  • la ré­duc­tion des pres­ta­tions assurées; ou
  • une combinaison de ces différentes mesures.

Le Conseil de fondation peut conclure un accord visant la constitution d’une réserve de cotisations de l’em­ployeur avec déclaration de renonciation à leur uti­li­sa­tion.

Le Conseil de fondation élabore un concept en la matière, compte tenu des pres­crip­tions du Conseil fédéral; il vérifie en permanence l’efficacité de ce concept et, si nécessaire, l’adapte.