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Art. 31 Réduction des pres­ta­tions

1 Les pres­ta­tions de la Caisse de pension sont réduites si, additionnées aux autres pres­ta­tions, elles dépassent 90% au total du dernier salaire annuel (selon l’art. 6, al. 3 et 4, renchérissement en sus) à la date de la survenance de l’événement assuré (invalidité ou décès). La Caisse de pension peut éga­le­ment réduire les pres­ta­tions d’invalidité selon l’art. 26A, al. 3 LPP.

Si des pres­ta­tions de l’assurance-accidents ou de l’assurance militaire ou des pres­ta­tions étrangères comparables conti­nuent d’être versées après l’âge de référence, la Caisse de pensions réduit ses pres­ta­tions à 90% du montant qui devait être considéré comme la perte de gain présumée lors d’un calcul de surindemnisation effectué immédiatement avant l’âge de référence.

2 Sont prises en compte les pres­ta­tions versées à la date du calcul de la surindemnisation, no­tam­ment les pres­ta­tions des organismes suivants:
  • l’AVS et l’AI (et/ou les assurances sociales na­tio­nales et étrangères), à l’exception des allocations pour impotents;
  • l’assurance accidents obligatoire;
  • l’assurance militaire;
  • les institutions de pré­voyance na­tio­nales et étrangères (y compris la Caisse de pension) et les institutions de libre passage;
  • l’assurance indemnité journalière en cas de maladie;
  • les pres­ta­tions d’un tiers res­pon­sable.

Les revenus provenant d’une activité lucrative ou pouvant raisonnablement encore en découler ou les revenus de substitution (indemnités journalières de l’assurance chômage, etc.) sont pris en compte pour les bénéficiaires de pres­ta­tions d’invalidité.

Un éventuel capital-décès issu d’une assurance des cadres que l’em­ployeur a souscrite pour ses col­la­bo­ra­teurs assurés auprès de la caisse de pension n’est pas pris en compte.

3 Si, à la suite d’un divorce, une rente d’invalidité ou une rente de vieillesse est partagée (art. 124a CC), la part de la rente accordée au conjoint divorcé créancier est déduite de la prestation réduite de la Caisse de pension conformément aux al. 1 et 2.
4 Il est tenu compte des revenus du conjoint ou du partenaire et des orphelins. Les indemnités et les ver­se­ments uniques en capital sont convertis en rentes de valeur actuarielle cor­res­pondante.
5 Si les pres­ta­tions de l’AVS/AI sont réduites, retirées ou refusées, car l’ayant droit a causé son invalidité ou son décès par une faute grave ou qu’il s’est opposé à une mesure de réadap­ta­tion de l’AI, la Caisse de pension peut réduire ses pres­ta­tions dans les mêmes proportions.
6 La Caisse de pension n’est pas tenue de com­pen­ser des refus ou ré­duc­tions de pres­ta­tions de l’assurance-accidents ou de l’assurance-militaire, si ces refus ou ré­duc­tions se fondent sur les art. 21 LPGA, 37 ou 39 LAA, ainsi que 65 ou 66 LAM. Elle n’est pas non plus tenue de com­pen­ser la ré­duc­tion d’autres pres­ta­tions qui intervient lorsque l’âge de référence est atteint (no­tam­ment conformément à l’art. 20 al. 2ter et 2quater LAA et à l’art. 47 al. 1 LAM), ainsi que la ré­duc­tion ou le refus d’autres pres­ta­tions en raison d’une faute.
7 La Caisse de pension peut en tout temps réexaminer les condi­tions et l’étendue d’une ré­duc­tion et adapter ses pres­ta­tions si la si­tua­tion se modifie de façon importante. Les ayants droit sont tenus d’informer la Caisse immédiatement et spontanément de tout chan­ge­ment susceptible de modifier leur droit à des pres­ta­tions.