Art. 28 Prestation en cas de disso­lu­tion structurelle des rapports de travail

En cas de disso­lu­tion des rapports de travail pour raison de restructuration, les pres­ta­tions sont versées selon les dis­po­si­tions du plan social négocié entre l’em­ployeur affilié et les associations du personnel, les frais sup­plé­men­taires devant être pris en charge par l’em­ployeur.