3 Rentes en cours au 31 décembre 2013

Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité dont le droit est né avant le 31 décembre 2013 au plus tard auprès de la Caisse de pension sont soumis, lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans révolus, aux dis­po­si­tions réglementaires de l’art. 17, al. 7, paragraphes 1 et 2, dans la version du 1er janvier 2011, les paiements liés à une procédure de divorce entraînant éga­le­ment une ré­duc­tion actuarielle de la rente d’invalidité après l’année des 65 ans révolus.

Si la si­tua­tion venait à changer pour un bénéficiaire de pres­ta­tions d’invalidité et de survivant, dont le droit à une rente auprès de la Caisse de pension est né au plus tard le 31 décembre 2013, la ré­duc­tion de prestation est toujours calculée conformément à l’art. 28 du règlement, dans la version du 1^er janvier 2011. A partir du 1^er janvier 2025, la surindemnisation est calculée conformément aux dis­po­si­tions réglementaires en vigueur à la date de calcul de la surindemnisation.