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Art. 25 Prestation de libre passage

1 En cas de disso­lu­tion du rapport de pré­voyance avant l’âge de référence, l’assuré a droit à une prestation de libre passage pour autant qu’il ne perçoive pas une prestation de pré­voyance (rente d’invalidité/prestation de vieillesse) de la Caisse de pension.
2 La Caisse de pension communique à l’assuré le montant de la prestation de libre passage et lui demande de fournir les indications né­ces­saires à son uti­li­sa­tion. Elle l’informe en outre des pos­si­bi­lités légales prévues pour le maintien de la couverture de pré­voyance.

La Caisse de pension verse la prestation de libre passage à l’institution de pré­voyance du nouvel employeur, ou par l’ouverture d’un compte de libre passage, voire l’éta­blis­se­ment d’une police de libre passage.

En l’absence d’in­for­ma­tions de la part de l’assuré, la prestation de libre passage est versée à la Fondation institution supplétive au plus tôt après six mois et au plus tard après deux ans.

3 L’assuré peut demander le paiement en espèces de la prestation de libre passage:
  • s’il quitte définitivement la Suisse et qu’aucune des restrictions visées à l’art. 25f de la loi fédérale sur le libre passage dans la pré­voyance pro­fes­sionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) n’interdise le paiement; ou
  • s’il s’établit à son compte et n’est plus soumis à la pré­voyance pro­fes­sionnelle obligatoire (LPP); ou
  • si la prestation de libre passage est inférieure au montant annuel de ses cotisations.
4 Si l’assuré est marié, le paiement en espèces n’est autorisé que si la demande est cosignée par le conjoint. La signature doit être authentifiée par un officier public.
5 Si la Caisse de pension doit verser des pres­ta­tions de survivants ou d’invalidité après avoir transféré la prestation de libre passage au profit de l’assuré, il y a lieu de lui restituer cette prestation de libre passage versée, si cela s’avère nécessaire pour le ver­se­ment de la prestation de survivant et d’invalide. En cas de non-restitution, la prestation de survivant et d’invalide est réduite selon les bases de calcul fixées par la Caisse de pension.