5 Bénéficiaires d’une rente d’invalidité en cas de rachats d’entreprises
En cas de reprise de personnes ayant droit à une rente d’invalidité (dans le cadre d’une nouvelle affiliation d’un employeur ou de l’intégration d’un collectif d’assurés à une affiliation existante), le supplément de maintien des acquis selon l’art. 19, al. 6 ne vaut que si cette prestation a été entièrement financée pour tous les bénéficiaires d’une rente d’invalidité repris au moment de l’admission dans la Caisse de pension. Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité concernés sont informés si cette garantie ne prend pas effet à l’occasion de leur transfert à la Caisse de pension.