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Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte

Art. 1 Nom et objet Art. 2 Partenariat enregistré

Assurance obligatoire

Art. 3 Cercle des personnes assurées Art. 4 Début et fin de l’affiliation Art. 5 Affiliation volontaire Art. 5a

Art. 6 Gain assuré

Art. 7 Cotisations

Rachat d’années d’assurance à la Caisse de pension

Art. 8 Entrée et rachat à la Caisse de pension

Prestations de la Caisse de pension

Art. 9 Avoir de vieillesse Art. 10 Rente de vieillesse Art. 10a Ajournement de la rente après avoir atteint l’âge de référence Art. 11 Financement de la réduction des prestations de vieillesse en cas de retraite anticipée Art. 12 Rente AVS transitoire Art. 13 Retraite partielle Art. 14 Rente pour enfant de retraité Art. 15 Rente de conjoint Art. 16 Rente de partenaire Art. 17 Rente d’orphelin Art. 18 Capital décès Art. 19 Rente d’invalidité Art. 20 Maintien provisoire de l’assurance et du droit aux prestations Art. 21 Libération du paiement des cotisations Art. 22 Avance AI Art. 23 Rente pour enfant d’invalide Art. 24 Financement de la propriété du logement Art. 25 Prestation de libre passage Art. 26 Montant de la prestation de libre passage Art. 27 Divorce Art. 28 Prestation en cas de dissolution structurelle des rapports de travail

Dispositions générales sur les prestations

Art. 29 Versement et remboursement Art. 30 Adaptation des rentes au renchérissement Art. 31 Réduction des prestations Art. 32 Recours de la Caisse de pension

Organisation et administration

Art. 33 Conseil de fondation Art. 34 Droit à l’information Art. 34a Obligation de garder le secret, divulgation des données

Autres dispositions

Art. 35 Contentieux Art. 36 Découvert Art. 37 Résiliation de contrats d’affiliation, liquidation partielle et dissolution de la Caisse de pensionArt. 38 Dispositions transitoires

1 Compensation de la réduction de la rente de vieillesse (Annexe 3)2 Reprise des rentiers de la CPP – Caisse de Pensions au 1er janvier 2016 3 Rentes en cours au 31 décembre 2013 4 Maintien des acquis pour les rentes d’invalidité temporaires au 31 décembre 2022 (art. 19, al. 6)5 Bénéficiaires d’une rente d’invalidité en cas de rachats d’entreprises 6 Prestations de survivants versées à une personne divorcée (art. 15, al. 7)7 Rente pour enfant de retraité (art. 14)8 Capital décès (art. 18)9 Rente AVS transitoire

Art. 39 Modifications Art. 40 Entrée en vigueur

Annexe 1 Cotisations des assurés et des employeurs (art. 7)Annexe 2 Bonifications de vieillesse (art. 9)Annexe 3 Taux de conversion (art. 10)Annexe 4 Entrée et rachat à la Caisse de pension (art. 8, al. 2)Annexe 5 Rachat de la réduction de la rente de vieillesse en cas de retraite anticipée (art. 11)Annexe 6 Rente AVS transitoire (art. 12, al. 2 et 4)Annexe 7 Supplément de maintien des acquis (art. 19, al. 6)

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Annexes

Le Conseil de fondation est habilité à modifier à tout moment les présentes Annexes compte tenu des prescriptions légales et du but de la fondation.