Art. 19 Rente d’invalidité

1 Ont droit à des prestations d’invalidité les personnes qui sont invalides au sens de l’AI et qui étaient assurées au moment de l’incapacité de travail dont la cause a ensuite entraîné l’invalidité. Après la retraite anticipée, au plus tard lorsque l’âge de référence est atteint, plus aucun droit à des prestations d’invalidité n’est possible.

2 Si le degré d’invalidité est d’au moins 70%, la rente d’invalidité complète est versée. Si le degré d’invalidité est inférieur à 70%, les prestations sont accordées à concurrence du degré d’invalidité. Une invalidité partielle inférieure à 25% ne donne pas droit à des prestations. Des adaptations de rente ne sont effectuées que si l’AI augmente, réduit ou suspend sa rente et si le degré d’invalidité déterminant pour la Caisse de pension est modifié d’au moins 5 points de pour cent.

Si le degré d’invalidité est inférieur à 40%, la Caisse de pension est en droit de le vérifier à tout moment et de l’ajuster. L’assuré s’engage à se soumettre à des examens médicaux et à remettre chaque année spontanément à la Caisse de pension le certificat de salaire et la déclaration fiscale actuels. L’augmentation du revenu lucratif effectivement réalisé entraîne un ajustement du degré d’invalidité sans que des examens médicaux supplémentaires ne soient nécessaires. Le nouveau degré d’invalidité est calculé en fonction du revenu à la survenance de l’invalidité partielle (y compris l’ajustement selon l’indice des salaires nominaux) ainsi que du revenu actuellement réalisé. Si l’état de santé se détériore, l’assuré peut remettre à la Caisse de pension une nouvelle demande de rente ou une demande de révision.

3 La rente d’invalidité complète s’élève à 50% du gain assuré perçu à la survenance du cas de prévoyance.

4 Si l’invalidité a été causée ou aggravée intentionnellement, seules les prestations minimales selon la LPP sont accordées; ces dernières sont réduites à due concurrence si l’AI réduit, retire ou refuse ses prestations.

5 Le droit à la rente d’invalidité prend naissance à la date de l’ouverture du droit à la rente de l’AI fédérale, mais au plus tôt après l’extinction du droit au salaire ou à l’indemnisation pour perte de gain (indemnités journalières en cas de maladie et d’accident), en règle générale après un délai de 24 mois.

Le droit s’éteint sous réserve de l’art. 20

lors du décès de l’affilié; ou
lors de la disparition de l’invalidité; ou
lors de l’atteinte de l’âge de référence; à partir de ce moment, l’assuré a droit à une rente de vieillesse conformément à l’art. 10

6 La rente de vieillesse qui remplace la rente d’invalidité après atteinte de l’âge de référence est déterminée conformément à l’art. 10. S’y ajoute un supplément de maintien des acquis, qui est calculé comme suit (annexe 7):

Supplément de maintien des acquis = (rente d’invalidité – rente de vieillesse) * (avoir de vieillesse / avoir de vieillesse maximum)

La rente d’invalidité à l’âge de retraite ordinaire est déterminante pour le calcul du supplément de maintien des acquis. Tant l’avoir de vieillesse que l’avoir de vieillesse maximum se rapportent à la date de survenance de l’invalidité (ou de la dernière augmentation ou réduction du degré d’invalidité avant d’avoir atteint l’âge de retraite ordinaire) et sont pris en compte conformément au degré d’invalidité (à 100 % à partir d’un degré d’invalidité de 70 %). L’avoir de vieillesse maximum est calculé conformément au tableau de rachat Plan standard (annexe 4).

Il est versé au maximum une rente de vieillesse avec supplément de maintien des acquis correspondant à la rente d’invalidité versée jusqu’à présent. Si la rente d’invalidité est inférieure à la rente de vieillesse selon l’art. 10 sans supplément de maintien des acquis, la rente de vieillesse selon l’art. 10 est versée sans supplément de maintien des acquis.

7 La Caisse de pension est autorisée à contrôler à tout moment l’existence et la portée du droit à une rente d’invalidité.