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Art. 26 Montant de la prestation de libre passage

1 En cas de sortie de la Caisse de pension, trois montants sont calculés:
  • la prestation de libre passage réglementaire (elle cor­res­pond au solde disponible sur le compte de vieillesse, le compte supplémentaire et le compte de préfinancement à la date du départ);
  • le montant minimal selon l’art. 17 LFLP (il cor­res­pond à la somme des pres­ta­tions d’entrée et des sommes de rachat apportées par l’assuré, y compris les intérêts au taux minimal LPP, ainsi que des cotisations qu’il a versées personnellement, y compris les intérêts au taux minimal LPP, majorées d’un supplément de 4% pour chaque année après son 20e anniversaire, mais au maxi­mum de 100%. Confor­mé­ment aux art. 5, al. 2 et 6, al. 8, les cotisations standard ne sont majorées d’aucun supplément.). En cas de découvert, il est possible de déroger au taux minimal LPP selon l’art. 6, al. 2 OLP;
  • l’avoir de vieillesse LPP.

Le plus élevé des trois montants est versé sous forme de prestation de libre passage.

2 La disso­lu­tion des rapports de pré­voyance d’une personne atteinte d’une invalidité partielle entraîne le droit à une prestation de libre passage pour la part cor­res­pondant à son degré d’ac­ti­vité, conformément à l’al. 1.
3 En cas de suppression partielle ou totale de la rente d’invalidité complète ou partielle, l’assuré a droit à une prestation de libre passage, conformément aux al. 1.
4 L’assuré dont la rente AI est réduite ou supprimée après la ré­duc­tion de son degré d’invalidité, a droit à une prestation de libre passage à la fin du maintien provisoire de l’assurance et du droit aux pres­ta­tions selon l’art. 20.