Art. 35 Contentieux

1 Les différends entre la Caisse de pension et l’employeur ou les assurés sur l’application ou l’interprétation du présent règlement ou sur des points qui n’y sont pas expressément consignés sont soumis au Conseil de fondation en vue d’un règlement à l’amiable.

2 Si aucun règlement à l’amiable n’est trouvé, la voie de droit est ouverte. Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé.