1 Compensation de la ré­duc­tion de la rente de vieillesse (Annexe 3)

Afin d’atténuer les répercussions liées à la ré­duc­tion du taux de conversion, un ver­se­ment spécial est calculé par l’expert en pré­voyance pro­fes­sionnelle pour les per­sonnes assurées à la Caisse de pension au 31 décembre 2022 (y compris les per­sonnes souffrant d’invalidité ainsi que les assurés affiliés volontairement selon les art. 5 et 5a). Les rentes de ces per­sonnes sont financées avec une ré­duc­tion maximale de 2%, sur la base du plan Standard, jusqu’à ce qu’elles atteignent l’âge de 65 ans. Les données des assurés au 31 décembre 2022 sont déterminantes. Les rachats et les apports de l’em­ployeur effectués au cours de la période à partir du 1^er janvier 2021 sont ainsi déduits de l’avoir de vieillesse déterminant pour l’estimation. En ce qui concerne les assurés affiliés à partir du 1^er janvier 2022, les pres­ta­tions de libre passage d’anciens rapports de pré­voyance sont en outre déduites.

A partir du 1^er janvier 2023, le compte vieillesse de l’assuré est alimenté mensuellement à hauteur de 1/17 du ver­se­ment spécial calculé individuellement. Ce crédit fait partie intégrante de la prestation de libre passage. Si l’assuré met volontairement fin aux rapports de travail avant le 31 mai 2024, il n’acquiert aucun droit sur le ver­se­ment spécial qui n’a pas encore été crédité au moment de son départ. Demeurent réservées la survenance d’un cas de pré­voyance (vieillesse, décès, invalidité) ou la fin des rapports de travail à l’issue du délai d’expiration du plan social ou de la durée de newplacement des cadres; dans de tels cas, la totalité du ver­se­ment spécial calculé individuellement est prise en compte pour le calcul des pres­ta­tions. Cette disposition s’applique par analogie aux per­sonnes en retraite partielle et à celles qui ont droit à une rente d’invalidité partielle.

Si la rente de vieillesse calculée selon le règlement de pré­voyance applicable à partir du 1^er janvier 2023, y compris le ver­se­ment spécial crédité, dépasse la rente de vieillesse définie par les dis­po­si­tions du règlement en vigueur à partir du 1^er janvier 2021, la rente de vieillesse versée équivaut au maxi­mum au montant calculé selon le règlement de pré­voyance applicable à partir du 1^er janvier 2021. L’intégralité du ver­se­ment spécial est toujours prise en compte pour le calcul des rentes de survivants et des rentes d’invalidité.