Art. 37 Résiliation de contrats d’affiliation, liquidation partielle et dissolution de la Caisse de pension
1 La résiliation d’un contrat d’affiliation par l’employeur a lieu en accord avec le personnel ou avec la représentation du personnel compétente.
2 Les conséquences de la dissolution du contrat d’affiliation sont définies dans ledit contrat d’affiliation. En cas de liquidation partielle de la Caisse de pension, les dispositions des art. 53b et 53d LPP, des art. 27g et 27h OPP 2 et du règlement sur la liquidation partielle sont déterminantes.
3 En cas de liquidation totale de la Caisse de pension, les dispositions des art. 53c et 53d LPP sont déterminantes.