Art. 2 Partenariat enregistré

Le partenariat selon la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre per­sonnes du même sexe (loi sur le partenariat, LPart) est assimilé au mariage. Les dis­po­si­tions relatives au conjoint s’appliquent éga­le­ment au partenaire enregistré. Il en va de même pour la définition réglementaire du divorce, qui comprend la disso­lu­tion judiciaire du partenariat enregistré, ainsi que du terme «conjoints divorcés», qui fait éga­le­ment référence aux partenaires d’un partenariat enregistré suite à sa disso­lu­tion judiciaire.