Art. 32 Recours de la Caisse de pension

Dès la survenance du cas de pré­voyance, la Caisse de pension est subrogée, jusqu’à concur­rence des pres­ta­tions légales, aux droits de l’assuré ou de l’ayant droit contre tout tiers res­pon­sable. Par ailleurs, elle peut exiger de l’assuré ou de l’ayant droit qu’il cède ses créances à l’égard de tiers res­pon­sables jusqu’à concur­rence de son obligation d’allouer des pres­ta­tions. Si la cession n’intervient pas, la Caisse de pension est en droit de suspendre ses pres­ta­tions.