Art. 25 Prestation de libre passage

1 En cas de dissolution du rapport de prévoyance avant l’âge de référence, l’assuré a droit à une prestation de libre passage pour autant qu’il ne perçoive pas une prestation de prévoyance (rente d’invalidité/prestation de vieillesse) de la Caisse de pension.

2 La Caisse de pension demande à l’assuré de fournir les indications nécessaires à l’utilisation de la prestation de libre passage. Elle l’informe en outre des possibilités légales prévues pour le maintien de la couverture de prévoyance.

La Caisse de pension verse la prestation de libre passage à l’institution de prévoyance du nouvel employeur, ou par l’ouverture d’un compte de libre passage, voire l’établissement d’une police de libre passage.

En l’absence d’informations de la part de l’assuré, la prestation de libre passage est versée à la Fondation institution supplétive au plus tôt après six mois et au plus tard après deux ans.

3 L’assuré peut demander le paiement en espèces de la prestation de libre passage:

s’il quitte définitivement la Suisse et qu’aucune des restrictions visées à l’art. 25f de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LFLP) n’interdise le paiement; ou
s’il s’établit à son compte et n’est plus soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire (LPP); ou
si la prestation de libre passage est inférieure au montant annuel de ses cotisations.

4 Si l’assuré est marié, le paiement en espèces n’est autorisé que si la demande est cosignée par le conjoint. Le conjoint est tenu de se présenter en personne à la Caisse de pension ou de faire authentifier la signature par un officier public.

5 Si la Caisse de pension doit verser des prestations de survivants ou d’invalidité après avoir transféré la prestation de libre passage au profit de l’assuré, il y a lieu de lui restituer cette prestation de libre passage versée, si cela s’avère nécessaire pour le versement de la prestation de survivant et d’invalide. En cas de non-restitution, la prestation de survivant et d’invalide est réduite selon les bases de calcul fixées par la Caisse de pension.